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Enfants mannequins, la réglementation

Michèle nous écrit :
Bonjour,

Je suis la maman d’un petit garçon de 8 ans. Son rêve ? Devenir mannequin !
Il ouvre un catalogue de vente par correspondance et me montre des photos avec des enfants de son âge.
Je ne sais pas ce que je dois faire. Y-a-t-il des agences pour enfants mannequins ? 
Pouvez-vous me donner des informations ?

 
Voilà une lettre qui ressemble à tant d’autres que je retrouve dans mon courrier et dans le courrier d’Homactu. 
La réponse est complexe. Cela fait partie du Code du Travail. C’est un peu long et fastidieux et se fera en 2 parties. 



Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Section 1 : Autorisation individuelle
 
Article L7124-1 
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : 
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; 
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores; 
3° En vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2. 
 
Article L7124-2 L’emploi d’un mineur de plus de treize ans, en vue d’exercer les activités définies à l’article L. 7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit.
Article L7124-3 L’autorisation individuelle préalable à l’emploi d’un enfant mentionnée à l’article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment.
Section 2 : Dérogations pour l’emploi d’enfants par des agences de mannequins agréées. 
Article L7124-4 L’autorisation individuelle n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d’agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants.
Article L7124-5 L’agrément des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Il peut être retiré à tout moment.
En cas d’urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

Sous-section 1 : Durée du travail et repos.
 
Article L7124-6 L’emploi et la sélection d’un enfant scolarisé ou non exerçant l’activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil
d’Etat.
Article L7124-7 L’emploi et la sélection d’un enfant non scolarisé exerçant l’activité de mannequin ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l’exclusion du dimanche.
 Article L7124-8 Durant les périodes scolaires, l’emploi d’un enfant scolarisé exerçant l’activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours de repos hebdomadaire autres que le dimanche.

Sous-section 2 : Rémunération.

Article L7124-9 Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. 
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. 
En cas d’émancipation, il est à nouveau statué.

Article L7124-10 Lorsque, en application de l’article L. 7124-4, l’emploi d’un enfant n’est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d’agrément de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant.
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 7124-9.

Article L7124-11 La rémunération à laquelle l’enfant a droit en cas d’utilisation de son image en application de l’article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.

Article L7124-12 Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l’exercice d’une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l’article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Vous la lirez la seconde partie semaine prochaine.  
 

Roger Hennaux Chronique de
Roger Hennaux
Photographe

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